1. Comment faire sa demande de transfert auprès du département d’origine?
Vous adressez au CDO une demande de radiation du tableau pour cause de transfert de département par courrier électronique ou postal.
Doivent être précisées :
– la date de cessation d’exercice dans le département d’origine,
– les nouvelles coordonnées dans le département d’accueil (adresse professionnelle, personnelle, téléphones, mail).
Vous recevrez par RAR une attestation de radiation. Vous la remettrez au département d’accueil au moment de votre inscription et complèterez alors votre dossier initialement constitué avec les pièces ci-dessous.
2. Les pièces à fournir au département d’accueil :
– attestation de radiation délivrée par le département d’origine,
– carte d’identité en vigueur,
– justificatif de domicile dans le département d’accueil (Facture EDF, gaz, téléphone, téléphone portable, ou attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge avec copie de sa carte d’identité recto-verso),
– contrat(s) d’exercice dans le département d’accueil (1),
– RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) en vigueur,
– adresse mail,
– casier judiciaire de moins de 3 mois (pour les ressortissants UE et hors UE),
– Questionnaire d’inscription que vous trouverez sur le lien http://www.ordremk.fr/je-suis-kinesitherapeute/exercice/minscrire-a-lordre/les-demarches
(1)Si vous êtes assistant, collaborateur libéral, remplaçant : copie du ou des contrats.
Si vous êtes titulaire du cabinet :
– en exercice individuel : copie du bail professionnel (si vous êtes locataire de votre local) ou une simple déclaration écrite (si vous êtes propriétaire).
– en exercice de groupe (SCM, SCP, SEL) : tous les contrats (nouveaux statuts, bail, règlement intérieur, …)
Important !
Vous pourrez – à titre provisoire, pour une durée de 3 mois – exercer la profession dans le département d’accueil jusqu’à ce que votre inscription soit entérinée par le CDO d’accueil (art. L.4112-5 CSP).
Au-delà des 3 mois, si le masseur-kinésithérapeute n’a pas finalisé sa demande d’inscription auprès d’un autre département alors qu’il exerce, il se place alors en situation d’exercice illégal de la profession.
Vous devrez également signaler votre changement de département aux organismes d’assurance maladie du département d’origine.
